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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PAIEMENT

Toute prestation de service commandée à AACTIOS implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Paiement par le Client et la renonciation à toute clauses différentes dont il pourrait se prévaloir au titre de ses propres conditions générales.

Conformément aux usages professionnels en vigueur, nos prestations sont garanties de qualité loyale répondant aux règles de l'art.

Notre responsabilité en matière de traduction est expressément limitée aux références lexicographiques du domaine public et aux ouvrages et bases de données spécialisés faisant autorité. Sauf instructions contraires, les termes généraux priment sur le lexique particulier propre au client. En cas d'équivalence ou de synonyme, la décision du traducteur fait foi.

Notre responsabilité ne couvre pas : les erreurs de traduction résultant du fait que le texte source est mal formulé, incomplet, imprécis, ambigu, incohérent, hors et sans contexte, difficilement lisible ou s'il comporte des abréviations, sigles, symboles, etc. non admis par l'usage général et la terminologie réputée connue des seuls spécialistes de la branche considérée.

-	Seules les commandes ayant fait l'objet d'un ordre écrit sont prises en considération par AACTIOS.
-	La prestation de traduction demeure propriété exclusive de AACTIOS jusqu'à son règlement complet par le Client.
-	Sauf convention contraire stipulée et acceptée formellement par AACTIOS, les factures sont payables à réception, nettes et sans escompte
	Tout règlement tardif entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois entier, sans mise en demeure nécessaire.
	En outre, si le recouvrement d'une créance nécessite l'intervention d'un mandataire ou l'introduction d'une instance en justice, le montant de cette créance sera majorée de 10% à titre de clause pénale et augmenté du montant des divers frais engagés.
-	Toute prestation mise en utilisation ou exploitée d'une quelconque manière par le Client est réputée acceptée en l'état.
-	Toute prestation non valablement contestée dans un délai civil de huit jours à dater de la réception des travaux et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, est réputée mise en utilisation ou exploitée, donc acceptée en l'état.
-	Les corrections éventuelles ne font pas novation à l'obligation de paiement..
	Les corrections éventuelles doivent être exigées de AACTIOS qui doit les exécuter. En aucun cas des corrections effectuées par le Client ne seront déductibles de la facturation ou du règlement.
	Les corrections assimilables au principe des "corrections d'auteur" (telles que définies par les professions de l'édition) font l'objet d'un supplément facturable sur devis.
-	Le Client garantit que les documents qu'il a remis sont des actes originaux et authentiques.
-	Les documents traduits sont à usage personnel du Client et toute utilisation faite par lui demeure sous son entière responsabilité.
-	Conformément aux art. 226-13 et 226-14 du Code Pénal, AACTIOS est tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne les travaux confiés et les informations concernant le Client.
-	Tout différend pouvant survenir sur l'interprétation et l'exécution du présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce d'Aix en Provence seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.
-	Selon les usages professionnels, la responsabilité de AACTIOS est limitée au montant de la facturation correspondante.